La SPL CTBR exploitant du réseau Fluo Grand Est 67, procède aléatoirement à des contrôles sur le réseau qu’elle exploite.

Dans ce cadre, des contrôleurs assermentés et agréés sont en droit de verbaliser et relever l’identité des voyageurs contrevenants aux dispositions :

• Du code des stransports (article R.2241-8 à R.2241-32);
• Du règlement intérieur des lignes interurbaines du réseau Fluo Grand Est 67;

Lors d’un contrôle de titre de transport, il vous est demandé de présenter spontanément votre titre à l’agent de contrôle. Si vous êtes en situation irrégulière (sans titre ou titre de transport non valable), vous devrez présenter à l’agent de contrôle une pièce d’identité officielle afin que ce dernier puisse dresser une procès-verbal (PV).

Voyager en règle

Pour voyager en règle, vous devez être muni d’un titre de transport règlementaire en cours de validité.

Abonné ou client occasionnel, vous devez systématiquement valider votre titre, même si vous êtes en correspondance.

Nous vous rappelons que votre carte Badgeo est strictement personnel et non cessible.

Les titres occasionnels vous permettent de voyager en correspondance sur notre réseau, pour une durée d’1h30 après la première validation. Vous avez la possibilité durant toute la durée de validation, d’effectuer autant de correspondance que vous le souhaitez sur le réseau. Votre titre doit être validé à chaque changement de ligne. 

Vous restez en règle jusqu’à la fin de votre déplacement validé.

Vous devez conserver votre titre de transport jusqu’à la fin de votre déplacement. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre titre de transport à un agent de contrôle, vous êtes en infraction.

 

Montant des amendes

*Le paiement différé devra impérativement avoir lieu dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’émission du PV. 

A compter du 6ème jour ouvré, les frais de dossier s’appliqueront

Consultez le règlement intérieur des lignes interurbaines du réseau FLUO GRAND EST 67

Règlement des amendes

• Paiement immédiat : Chèque ou CB (directement auprès du contrôleur de la SPL CTBR au moment de la verbalisation)
• Paiement différé :  Espèces, chèques, CB

à l’agence commerciale de la SPL CTBR située au 20 place des Halles à Strasbourg 67000

du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00

Conformément à l’article 529-5 du code de procédure pénale, en l’absence d’acquittement par le voyageur contrevenant de la somme due à la SPL CTBR au titre de la verbalisation dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de verbalisation (y compris en cas de rejet de contestation), la SPL CTBR transmettra le dossier au ministère public.

Cette transmission mettra fin au processus transactionnel mentionné ci-dessus.

Le voyageur contrevenant sera alors redevable au Trésor Public du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable:

• 3ème classe : 180 €
• 4ème classe : 375 €

Contestation

Les voyageurs contrevenants ont la possibilité de contester leur verbalisation détaillant leur motifs de contestation sur courrier libre.

Ce dernier sera à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai maximum de 3 mois à l’adresse suivante :

 

SPL CTBR

« Service Contestation PV »

20 place des Halles

67000 STRASBOURG

 

La SPL CTBR répondra selon les mêmes modalités (LRAR) sur les suites données aux contestations.